Conditions générales d’utilisation

En vigueur depuis le 29 octobre 2026. Ces conditions s'appliquent dès votre acceptation ; un compte ouvert avant cette date les accepte à sa prochaine connexion.

1. Objet

Les présentes Conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'utilisation de CarPanel (application et site www.carpanel.fr), plateforme qui met en relation des particuliers ou des personnes morales (« Clients ») avec des entreprises de carrosserie professionnelles (« Ateliers ») et leurs techniciens (« Techniciens »), pour des prestations de réparation automobile. CarPanel est le nom commercial de M. Eddy De Sousa, entrepreneur individuel (EI), 1 Allée René Clair, 78990 Élancourt, RCS Versailles 107 744 096.

2. Accès à la plateforme

L'accès à la plateforme nécessite la création d'un compte. Le Client doit être majeur. L'Atelier doit fournir un SIRET valide, vérifié au registre des entreprises. Il utilise les outils de gestion dès son inscription, pendant que CarPanel valide son entreprise. Pour recevoir des demandes de clients et des paiements en ligne, l'entreprise doit être validée par CarPanel et avoir activé ses paiements (Stripe).

3. Estimation, devis et paiements

À partir de vos photos, un outil d'intelligence artificielle repère les dommages ; le prix estimé découle de la grille de prix de référence de CarPanel, jamais de l'IA. Cette estimation est indicative : elle n'engage ni vous ni l'atelier, et un dommage hors grille n'a pas d'estimation chiffrée. Seul le devis de l'atelier fixe le prix. En l'acceptant, vous concluez un contrat de réparation avec l'atelier, qui vous informe, le cas échéant, de votre droit de rétractation. CarPanel est gratuit pour les Clients : vous payez uniquement le prix TTC du devis accepté et des devis complémentaires que vous acceptez. Le paiement en ligne est encaissé par notre prestataire Stripe au nom de l'atelier, qui est le vendeur, et versé sur son compte. Les frais et l'éventuelle commission que CarPanel retient sont déduits de la part de l'atelier : ils ne s'ajoutent jamais à votre prix. Pour les Ateliers, les formules (dont l'essai et le socle gratuit), la commission, les frais de paiement et leur facturation sont fixés par les Conditions des professionnels. L'essai, le changement de formule et la résiliation se gèrent depuis l'espace de gestion de l'entreprise (version ordinateur).

4. Responsabilités et preuve

CarPanel exploite la plateforme et répond du bon fonctionnement de ses services, des informations qu'il publie et de la protection de vos données. CarPanel n'est pas partie au contrat de réparation : l'atelier réalise les travaux sous sa propre responsabilité et répond de leur qualité. Preuve : les enregistrements de CarPanel (horodatages, versions acceptées des conditions, devis acceptés, codes envoyés par e-mail, signatures électroniques avec leur date et leur adresse IP) sont conservés et peuvent être produits comme preuve des échanges et des engagements pris sur la plateforme, sauf preuve contraire, que chacun peut apporter par tout moyen. La signature électronique proposée par CarPanel est une signature électronique simple au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS).

5. Règles de conduite, avis et modération

CarPanel met en relation des personnes qui ne se connaissent pas : chacun s'engage à un comportement respectueux. Sont interdits, dans les messages, appels, photos, avis et tout autre contenu publié sur la plateforme : le harcèlement, les insultes et les menaces ; les contenus à caractère sexuel, violent, haineux ou discriminatoire ; la fraude, l'usurpation d'identité et le démarchage non sollicité ; la publication de données personnelles d'autrui sans son accord ; tout contenu illicite ou portant atteinte aux droits de tiers. Chaque conversation propose « Signaler » et « Bloquer » : un signalement est examiné par l'équipe CarPanel dans les meilleurs délais, en principe sous 24 heures ouvrées ; un blocage coupe immédiatement, dans les deux sens, l'envoi de messages et les appels. Signaler un contenu illicite : toute personne, même sans compte, peut signaler un avis, une photo, une publication, un commentaire, un message, une fiche d'atelier ou tout autre contenu avec le formulaire « Signaler un contenu » (dans l'application, Profil › Confidentialité & données, et sur www.carpanel.fr/signaler/) ou en écrivant à support@carpanel.fr. Indiquez où se trouve le contenu et pourquoi il est illicite, donnez votre adresse e-mail (et votre nom si vous le souhaitez), et confirmez de bonne foi que votre signalement est exact et complet. CarPanel en accuse réception et vous informe de sa décision et de ses motifs. Le traitement des signalements manifestement infondés et répétés d'une même personne peut être suspendu, après un avertissement. Avis : seul le Client d'une réparation terminée peut noter l'atelier, une fois par réparation ; un avis ne peut plus être modifié une fois envoyé. CarPanel ne verse aucune contrepartie pour un avis et ne trie pas les avis selon leur note. CarPanel peut masquer un avis pour l'un des motifs listés dans la rubrique « Fonctionnement de la plateforme » ; son auteur en est informé, avec le motif. Un avis est conservé 5 ans après la réparation. Modération : les signalements sont examinés par une personne de l'équipe CarPanel ; aucun outil automatisé ne retire un contenu ni ne suspend un compte. Selon la gravité et la répétition du manquement, CarPanel peut retirer ou masquer le contenu, avertir son auteur, suspendre son compte ou, en cas de manquement grave, le fermer sans préavis. Toute décision est motivée (faits, règle appliquée, voies de recours) : la décision prise sur un signalement est envoyée à la personne qui l'a fait ; la suspension d'un compte et le masquage d'un avis sont annoncés par e-mail à la personne concernée. Chacun peut contester une décision en répondant à l'e-mail qui l'annonce ou en écrivant à support@carpanel.fr, et peut aussi saisir le juge compétent. Pour les Ateliers, l'article 12 et les Conditions des professionnels s'appliquent. Point de contact (règlement (UE) 2022/2065, articles 11 et 12) : support@carpanel.fr, en français ou en anglais, pour les autorités comme pour les utilisateurs.

6. Propriété intellectuelle

La marque, le logo, les contenus éditoriaux et la base de données tarifaire sont la propriété exclusive de CarPanel. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite.

7. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la Politique de confidentialité. Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, et retirer à tout moment un consentement donné, depuis Profil › Confidentialité & données ou en écrivant à dpo@carpanel.fr. Vous pouvez aussi adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr). L'accès d'assistance à votre espace professionnel est encadré par l'article 8.

8. Accès d'assistance (comptes professionnels)

Sur votre demande ou avec votre accord, une personne habilitée de CarPanel peut intervenir temporairement dans votre espace professionnel pour vous assister (configuration, dépannage). Cet accès : • n'est ouvert qu'à votre initiative ou après votre approbation, pour la durée et l'étendue que vous choisissez (consultation seule, ou consultation et modification) ; • peut être révoqué à tout moment depuis votre espace, avec effet immédiat ; • exclut toute opération financière (virement, coordonnées bancaires, configuration d'encaissement), les données de paie et de ressources humaines (absences, entretiens, visites médicales), l'attribution de droits d'accès à votre équipe et l'export global de vos données ; • est tracé : chaque modification est inscrite dans un journal consultable depuis votre espace. Les opérations réalisées dans ce cadre le sont à votre demande et selon vos indications ; vous en vérifiez le résultat et pouvez le modifier à tout moment. Par exception, en cas d'incident de sécurité avéré, CarPanel peut ouvrir un accès sans accord préalable : le propriétaire du compte en est averti immédiatement et peut le révoquer à tout moment. Le détail des garanties figure dans la Politique de Confidentialité (section « Accès d'assistance à votre espace »).

9. Résiliation

Vous pouvez supprimer gratuitement votre compte à tout moment depuis votre profil (Profil › Confidentialité & données). La suppression est définitive après anonymisation des données ; certaines données comptables sont conservées 10 ans par obligation légale. CarPanel peut suspendre ou fermer un compte dans les conditions de l'article 5.

10. Modifications des CGU

CarPanel peut faire évoluer les présentes CGU. Une modification qui touche vos droits ou vos obligations vous est soumise pour acceptation à votre prochaine connexion ; d'ici là, vous pouvez lire les nouveaux textes ou vous déconnecter. Toute autre modification importante vous est annoncée dans l'application ou par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si vous refusez une modification, vous pouvez supprimer gratuitement votre compte, depuis votre profil ou en écrivant à support@carpanel.fr. Pour les Ateliers, les modifications sont notifiées dans les conditions de l'article 12.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Pour toute réclamation sur l'usage de la plateforme, écrivez à support@carpanel.fr. Si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir, à votre choix, le tribunal du lieu où vous demeuriez lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou tout autre tribunal compétent (article R631-3 du Code de la consommation). Entre commerçants, le tribunal compétent est celui de Versailles. Pour un litige portant sur une réparation, adressez-vous d'abord à l'atelier, puis, le cas échéant, au médiateur de la consommation indiqué sur ses devis et ses factures.

12. Ateliers professionnels : classement et médiation

Cet article s'applique aux entreprises qui utilisent CarPanel pour proposer leurs services (règlement (UE) 2019/1150, dit « P2B »). Classement : une demande n'est proposée qu'au technicien d'une entreprise validée, en mesure d'encaisser un paiement en ligne et à jour de ses informations fiscales, dont la zone d'intervention couvre le lieu de la demande (50 km au plus), qui réalise ce type de prestation et ce mode d'intervention (à domicile ou en atelier), qui n'est ni en pause ni en congé et, pour un créneau impératif, dont l'agenda et l'atelier ont une place libre. Elle est proposée à un seul technicien à la fois, selon un score dont les paramètres sont, du plus au moins important : une formule en cours, payante ou en essai gratuit (2 points) — la formule payante rémunère CarPanel, et c'est elle qui donne la priorité ; la présence de l'atelier dans les favoris du client (1 point), parce que le client l'a choisi ; la proximité du lieu de la demande et la note des avis clients (jusqu'à 1 point), parce qu'elles reflètent le délai et la qualité attendus par le client ; l'agrément avec l'assureur déclaré par le client (0,5 point), parce qu'il facilite la prise en charge du sinistre ; l'activité récente du technicien dans l'application (0,25 point, si elle a été ouverte dans les 30 dernières minutes), parce qu'il pourra répondre vite. En dernier recours, une entreprise validée qui n'a pas encore activé le paiement en ligne peut se voir proposer la demande ; elle ne peut l'accepter qu'après cette activation. Le détail figure dans la rubrique « Fonctionnement de la plateforme » et dans les Conditions des professionnels. Médiation : un atelier qui contracte avec des particuliers adhère à un médiateur de la consommation (article L612-1 du Code de la consommation) et le déclare dans ses réglages ; il garantit l'exactitude de cette déclaration. CarPanel l'affiche avant l'acceptation d'un devis, sur les devis et sur les factures. Modifications : toute modification des présentes conditions qui concerne les ateliers leur est notifiée au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. Conditions des professionnels : les entreprises acceptent en outre les Conditions des professionnels, qui détaillent ces règles ainsi que les formules et la commission, la restriction et la résiliation, l'accès aux données, le mandat de facturation, la sous-traitance des données et la réversibilité. Pour les ateliers, elles prévalent sur les présentes CGU.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : support@carpanel.fr

Versions précédentes : versions des textes légaux. Document également consultable dans l’application (Profil › Confidentialité & données). Pour toute question : support@carpanel.fr.