Les règles entre CarPanel et les ateliers qui l’utilisent : formules et commission, classement des demandes, suspension et résiliation, données et réversibilité.
Publiées le 29 octobre 2026. Elles s'appliquent dès leur acceptation pour une entreprise qui s'inscrit à partir de cette date, et le 1er décembre 2026 pour une entreprise déjà inscrite.
Les présentes Conditions des professionnels (« Conditions pro ») complètent les Conditions générales d'utilisation (« CGU ») pour toute entreprise (« l'Atelier ») qui utilise CarPanel pour son activité : le logiciel de gestion (devis, factures, planning, équipe, clients) et la place de marché, qui lui transmet des demandes de clients. Pour l'Atelier, elles prévalent sur les CGU en cas de contradiction. Ce sont les conditions générales au sens du règlement (UE) 2019/1150 (« P2B »). CarPanel est le nom commercial de M. Eddy De Sousa, entrepreneur individuel (EI), 1 Allée René Clair, 78990 Élancourt, France, RCS Versailles 107 744 096 (« CarPanel »). Le représentant de l'entreprise les accepte à l'inscription, puis à la souscription d'une formule ; CarPanel conserve la date, la version acceptée et la personne qui l'a acceptée. Pour une entreprise déjà inscrite, une nouvelle version s'applique à sa date d'entrée en vigueur, notifiée au moins 15 jours à l'avance (article 15) ; pour une entreprise qui s'inscrit avant cette date, elle s'applique dès son acceptation.
L'Atelier fournit un SIRET vérifié au registre des entreprises et des informations exactes, qu'il tient à jour. Il utilise le logiciel dès son inscription. CarPanel vérifie l'entreprise avant de lui transmettre des demandes de clients (validation). CarPanel peut refuser la validation si : l'identité ou l'activité de l'entreprise ne peut pas être vérifiée ; elle n'exerce pas une activité de réparation automobile ; les informations fournies sont inexactes ; elle est radiée ou n'a plus le droit d'exercer. Le refus est motivé par écrit ; l'Atelier peut le contester (article 9). Après un refus, l'Atelier garde l'accès en lecture à ses données et peut les exporter (annexe 2).
• Essai : 14 jours de la formule Pro à l'inscription, gratuits et sans moyen de paiement. • Formules payantes (Essentiel, Pro, Entreprise) : le prix, le nombre de comptes inclus et les options sont ceux affichés sur la page Tarifs et dans l'espace de gestion au moment de la souscription. Paiement mensuel, sans engagement, ou annuel, facturé en une fois pour 12 mois. La souscription, le changement de formule et la résiliation se font depuis l'espace de gestion (version ordinateur), par l'intermédiaire de Stripe ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Par exception, une résiliation demandée pendant le préavis d'une modification des présentes conditions, d'une hausse de prix ou de taux (article 15) ou après une opposition à un nouveau sous-traitant (annexe 1) prend effet immédiatement, et la part non courue d'une période payée d'avance est remboursée au prorata. CarPanel n'est pas assujetti à la TVA (article 293 B du CGI) : les prix sont nets. • Socle gratuit (aucune formule en cours : essai terminé ou abonnement résilié) : un seul compte garde l'écriture, les autres passent en lecture seule sans rien perdre ; 10 dossiers peuvent être créés par mois calendaire ; la lecture des dossiers, devis et factures n'est jamais limitée. L'Atelier reçoit aussi les demandes de la place de marché, après les abonnés (article 5), et CarPanel retient une commission de 5 % du montant payé en ligne par le client pour chaque mission de la place de marché. Aucune commission n'est due sur les clients que l'Atelier apporte lui-même. • Frais de paiement en ligne : CarPanel peut retenir, sur chaque paiement en ligne d'une mission de la place de marché, des frais qui rémunèrent le service de paiement (encaissement par Stripe, reversement, factures). Leur taux, calculé sur le montant payé en ligne par le client, est affiché dans l'espace de gestion et sur la page Tarifs. Aucuns frais ne sont retenus sur les clients que l'Atelier apporte lui-même. • Prélèvement et facture : les frais de paiement et la commission du socle gratuit sont retenus à la source par Stripe sur le paiement du client ; CarPanel en émet une facture acquittée. • Commission sur la part assureur : si CarPanel l'active, son taux, fixé pour l'entreprise, est affiché dans l'espace de gestion avant toute application. Elle est calculée sur le montant hors taxe de la part facturée à l'assureur et devient due quand l'assureur a réglé cette part en totalité ou, sans nouvelle de sa part, à l'expiration du délai de paiement convenu, après un avis adressé à l'Atelier ; l'Atelier peut contester cette présomption, qui est alors levée. CarPanel en émet une facture qui indique son montant et sa date d'échéance, au moins 14 jours après son émission ; si l'Atelier a signé un mandat de prélèvement SEPA, la somme est prélevée à cette date, jamais avant. • Paiement des factures de CarPanel : les sommes facturées qui ne sont pas retenues à la source sont payables à l'échéance indiquée sur la facture. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. • Prix de l'Atelier : l'Atelier fixe librement les prix de sa grille et de ses devis. La grille de départ proposée par CarPanel n'est qu'une suggestion : CarPanel ne lui impose ni prix minimal ni prix maximal. • Toute hausse de prix, toute hausse de taux et toute nouvelle commission ou tous nouveaux frais sont notifiés au moins 15 jours à l'avance (article 15) et ne s'appliquent qu'au terme de ce délai ; une hausse du prix d'une formule s'applique à partir de la période suivante.
Les paiements en ligne des clients sont encaissés par Stripe au nom de l'Atelier, qui est le vendeur, et versés sur son compte Stripe : CarPanel n'est pas le vendeur et ne détient jamais ces fonds. L'Atelier accepte les conditions de Stripe applicables aux comptes connectés. Selon les moyens proposés par Stripe, le client paie par carte ou en plusieurs fois avec un partenaire de Stripe (par exemple Klarna) ; l'Atelier reçoit alors le montant comme pour un paiement par carte. CarPanel ne propose lui-même aucun service financier. Mandat de facturation : l'Atelier donne mandat à CarPanel d'établir en son nom et pour son compte les factures et avoirs que le logiciel émet automatiquement (notamment après un paiement en ligne), à partir des devis et des informations qu'il saisit (article 289, I-2 du CGI). Chaque document porte l'identité de l'Atelier, sa propre numérotation et la mention « Facture établie par CarPanel au nom et pour le compte de [dénomination de l'Atelier] » (« Avoir établi… » pour un avoir). L'Atelier reste seul responsable de leur contenu, de ses obligations fiscales et de leur conservation. Il vérifie chaque document dès son émission et peut le contester dans les 15 jours ; passé ce délai, il est réputé accepté. Une correction se fait par avoir. Facture électronique : les factures et avoirs émis par le logiciel sont au format Factur-X (EN 16931). CarPanel n'est pas une plateforme agréée : la transmission des factures par une plateforme agréée et la transmission à l'administration des données de transaction et de paiement (e-reporting) restent à la charge de l'Atelier, jusqu'à ce que CarPanel annonce un raccordement à une plateforme agréée.
Une demande de client n'est proposée qu'au technicien : • d'une entreprise validée, en mesure d'encaisser un paiement en ligne et à jour de ses informations fiscales (article 7) ; • dont la zone d'intervention couvre le lieu de la demande : 50 km au plus, ou moins si le technicien a déclaré un rayon plus court ; • qui réalise ce type de prestation et ce mode d'intervention (à domicile ou en atelier) ; • qui n'est ni en pause (« Disponible pour recevoir des missions » coupé) ni en congé et, pour un créneau impératif, dont l'agenda et l'atelier ont une place libre. Parmi ces techniciens, la demande est proposée à un seul à la fois, selon un score dont les paramètres sont, du plus au moins important : • une formule en cours, payante ou en essai gratuit (2 points) : la formule payante est une rémunération versée à CarPanel, et c'est elle qui donne la priorité ; • la présence de l'atelier dans les favoris du client (1 point), parce que le client l'a choisi ; • la proximité du lieu de la demande et la note des avis clients (jusqu'à 1 point : proximité 60 %, note 40 %), parce qu'elles reflètent le délai et la qualité attendus par le client ; • l'agrément avec l'assureur déclaré par le client (0,5 point), parce qu'il facilite la prise en charge du sinistre ; • l'activité récente du technicien dans l'application (0,25 point, si elle a été ouverte dans les 30 dernières minutes), parce qu'il pourra répondre vite. Sans réponse dans le délai (2 heures de temps de travail) ou en cas de refus, la demande passe au technicien suivant. Sans technicien disponible, les critères de lieu et de créneau sont assouplis ; en dernier recours, une entreprise validée qui n'a pas encore activé le paiement en ligne peut se voir proposer la demande, qu'elle ne peut accepter qu'après cette activation. Un atelier écarté d'une demande en est informé. Aucune autre rémunération n'influe sur le classement.
CarPanel ne propose pas lui-même de prestations de réparation et ne favorise aucune entreprise qu'il contrôlerait. La seule différence de traitement entre ateliers est celle de l'article 5 (priorité et absence de commission pour les abonnés).
L'Atelier : • réalise les prestations sous sa seule responsabilité, avec les qualifications et l'assurance de responsabilité civile professionnelle requises ; • donne au client, avant tout engagement, les informations obligatoires (prix, taux horaire, délai, garanties, pièces issues de l'économie circulaire) ; ses devis et factures sont exacts ; • adhère à un médiateur de la consommation s'il travaille avec des particuliers (article L612-1 du Code de la consommation) et le déclare dans ses réglages ; il garantit l'exactitude de cette déclaration, que CarPanel affiche avant l'acceptation d'un devis, sur les devis et sur les factures ; • respecte les règles de conduite des CGU (article 5) ; • ne contourne pas le paiement en ligne d'une mission que la place de marché lui a transmise. Cette règle protège le client (paiement sécurisé, facture, recours) et la rémunération de CarPanel ; elle ne vise que la mission transmise, jamais les relations ultérieures de l'Atelier avec ce client. Le règlement sur place est permis quand l'Atelier ne peut pas encaisser en ligne ; • remplit ses obligations fiscales et sociales sur les sommes qu'il perçoit (article 242 bis du CGI). DAC7 (articles 1649 ter A à E du CGI) : pour un Atelier payé par la place de marché, CarPanel recueille sa nature (société ou entrepreneur individuel), sa dénomination ou, pour un entrepreneur individuel, ses nom, prénom, date de naissance et adresse principale, ainsi que son numéro SIRET et, le cas échéant, son numéro de TVA. Il les déclare chaque année à la DGFiP, avant le 31 janvier, avec les sommes versées par trimestre, nettes des frais retenus, le montant de ces frais et le nombre de missions, et adresse à l'Atelier la copie de ce qui le concerne. La DGFiP peut communiquer ces informations aux administrations fiscales des autres États membres de l'Union européenne. Si des informations manquent, CarPanel les demande puis envoie deux rappels à 20 jours d'intervalle ; sans réponse, l'Atelier ne reçoit plus de nouvelle mission de la place de marché à partir du 60ᵉ jour suivant la demande. Ses dossiers en cours ne sont pas touchés, et l'accès aux missions est rétabli dès que les informations sont complètes.
CarPanel peut restreindre ou suspendre tout ou partie du service pour un Atelier (par exemple ne plus lui transmettre de demandes) en cas de : manquement aux présentes conditions ou aux CGU ; informations fausses ou entreprise radiée ; fraude ou contournement du paiement en ligne de la place de marché ; plaintes graves ou répétées de clients ; demande d'une autorité ; risque pour la sécurité des utilisateurs ou du service ; informations fiscales manquantes (article 7). La décision est motivée par écrit — faits, clause appliquée, voies de recours — au plus tard quand elle prend effet. CarPanel ne met fin à l'ensemble du service qu'avec un préavis écrit et motivé d'au moins 30 jours, porté à 30 jours par année complète d'ancienneté de l'Atelier sur CarPanel, dans la limite de six mois. Pendant le préavis, le service continue aux mêmes conditions et au même prix, sauf restriction ou suspension motivée (premier alinéa). La fin du service ne prend effet immédiatement, avec exposé des motifs, que : a) lorsqu'une obligation légale ou réglementaire, ou la décision d'une autorité, impose d'y mettre fin sans pouvoir respecter ce préavis ; b) en cas de manquements répétés de l'Atelier aux présentes conditions, dont il a été averti par écrit ; c) en cas de manquement grave de l'Atelier (fraude, atteinte délibérée à la sécurité du service), après une mise en demeure restée sans effet dans le délai qu'elle fixe, sauf urgence (articles 1224 et 1226 du Code civil). Quand CarPanel refuse une entreprise ou met fin au service, l'abonnement cesse d'être facturé à la date où la décision prend effet. Sauf manquement de l'Atelier, la part non courue d'une période payée d'avance lui est remboursée au prorata. Après un refus ou une résiliation, le propriétaire de l'entreprise garde l'accès en lecture à ses données, dont ses factures et pièces comptables, et peut les exporter (annexe 2), tant que l'entreprise n'est pas fermée. Il peut contester la décision et présenter les faits (article 9) ; une décision infondée est levée sans délai. L'Atelier peut résilier sa formule à tout moment (article 3) et demander la fermeture de son entreprise et l'effacement de ses données à support@carpanel.fr (annexe 2).
Pour toute réclamation (classement, restriction, suspension, refus, facturation de CarPanel) : support@carpanel.fr, objet « Réclamation pro », ou par courrier à l'adresse des mentions légales. CarPanel en accuse réception sous 2 jours ouvrés et répond de façon motivée dans les 30 jours. Avant toute action en justice, les parties peuvent convenir de recourir à une médiation, par exemple auprès du Médiateur des entreprises, service public gratuit.
• L'Atelier accède à toutes les données qu'il saisit et à celles que ses clients lui transmettent par CarPanel (dossiers, devis, factures, messages, avis), et peut les exporter à tout moment (annexe 2). • CarPanel accède aux données de l'Atelier pour faire fonctionner et sécuriser le service et, avec son accord, l'assister (CGU, article 8). Les devis acceptés et les photos des dommages des missions de la place de marché servent, pseudonymisés, à améliorer les estimations pour tous ; les dossiers que l'Atelier enregistre lui-même pour ses clients (comptoir) n'y servent jamais. • Aucune donnée d'un Atelier n'est communiquée à un autre Atelier, sauf sous forme de repères de prix agrégés, établis sur les tarifs ou les devis acceptés d'au moins 10 entreprises distinctes (les établissements d'un même propriétaire comptent pour une), qui ne permettent d'identifier ni un atelier ni un client. Ces repères aident l'Atelier à situer ses propres prix : ils ne fixent aucun prix et l'assistant de devis ne s'en sert pas pour chiffrer. • CarPanel ne vend pas les données de l'Atelier. Il ne les communique qu'à ses prestataires techniques (Politique de confidentialité, § 5), dont son prestataire d'IA (Anthropic) pour l'estimation et l'assistant ; à l'assureur et à son expert pour un dossier de sinistre ; à l'administration fiscale (DAC7) ; et aux autorités qui le demandent dans le cadre de la loi.
CarPanel présente l'Atelier aux clients (nom, logo, ville, spécialités, note et avis) dans l'application et dans les messages liés à une demande. L'Atelier garde la propriété de ses contenus (logo, photos, textes). Il accorde à CarPanel une licence gratuite et non exclusive de les reproduire et de les afficher dans le service, à seule fin de le faire fonctionner et de présenter l'Atelier, pour la durée de son inscription ; elle prend fin à la suppression du contenu ou du compte, sauf pour les documents déjà remis aux clients (devis, factures). L'Atelier garantit disposer des droits nécessaires. Ses publications sur les réseaux sociaux paraissent sous son nom et sous sa responsabilité.
• Pour la place de marché et les comptes des utilisateurs, CarPanel est responsable du traitement (Politique de confidentialité). L'Atelier est responsable de ce qu'il fait des données des clients qu'il reçoit pour réaliser la prestation. • Pour le logiciel de gestion — fichier clients, prospects et campagnes, personnel et recrutement, clients du comptoir, factures et pièces de l'Atelier — l'Atelier est responsable du traitement et CarPanel son sous-traitant, dans les conditions de l'annexe 1 (article 28 du RGPD). • Avis de l'Atelier sur le déroulement d'une intervention, pour les clients de la place de marché : CarPanel et l'Atelier sont responsables conjoints (article 26 du RGPD). CarPanel définit l'outil (note, étiquettes, durée de conservation, accès), informe les clients et reçoit leurs demandes (dpo@carpanel.fr) ; l'Atelier rédige des avis exacts et objectifs, sans donnée sensible ni propos injurieux, ne s'en sert pas pour refuser un client sans examiner sa situation, et répond sous 8 jours aux demandes que CarPanel lui transmet. Pour les clients du comptoir, l'Atelier est responsable et CarPanel son sous-traitant (annexe 1). • L'Atelier informe ses salariés et ses clients des traitements qu'il met en œuvre avec CarPanel, notamment ses salariés et, le cas échéant, son comité social et économique du suivi de la position des techniciens pendant les interventions (articles L1222-4 et L2312-38 du Code du travail).
L'Atelier et CarPanel conviennent que les enregistrements informatiques de CarPanel font foi entre eux, sauf preuve contraire : horodatages, journaux d'audit, versions acceptées des conditions, devis acceptés, codes envoyés par e-mail, signatures électroniques avec leur date et leur adresse IP (article 1356 du Code civil). La signature électronique proposée par CarPanel est une signature électronique simple au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS).
L'Atelier peut à tout moment récupérer ses données ou passer chez un autre fournisseur, sans frais, dans les conditions de l'annexe 2 (règlement (UE) 2023/2854, dit « Data Act »).
Toute modification des Conditions pro est notifiée à l'Atelier, par e-mail et dans l'espace de gestion, au moins 15 jours avant son entrée en vigueur, ou plus longtemps si elle exige des adaptations importantes. Pendant ce délai, l'Atelier peut résilier sans frais, avec effet immédiat, depuis l'espace de gestion (Abonnement) ou en écrivant à support@carpanel.fr ; la part non courue d'une période payée d'avance lui est remboursée au prorata (article 3). Une modification imposée par la loi ou par une autorité peut s'appliquer plus tôt, lorsque cette obligation ne permet pas de respecter ce préavis.
Les Conditions pro s'appliquent tant que l'Atelier est inscrit. Elles sont régies par le droit français. Lorsque l'Atelier a contracté en qualité de commerçant, tout litige entre CarPanel et l'Atelier relève des tribunaux compétents de Versailles, sous réserve de l'article L442-4 du Code de commerce.
Objet : CarPanel traite, pour le compte de l'Atelier, les données personnelles que celui-ci enregistre dans le logiciel de gestion. Durée : celle de l'inscription de l'Atelier, puis la période de restitution de l'annexe 2. Nature et finalités : hébergement, enregistrement, organisation, consultation, envoi (e-mails, SMS, campagnes) et suppression, pour la gestion des clients et prospects, la facturation, la gestion du personnel et le recrutement de l'Atelier. Personnes concernées : clients et prospects de l'Atelier, salariés et candidats, fournisseurs et leurs contacts. Données : identité et coordonnées, véhicules et dossiers, factures et paiements ; pour le personnel, absences, pointages, habilitations, entretiens, dates et aptitude des visites médicales (jamais de détail médical), notes de frais ; pour les candidats, CV et échanges. CarPanel s'engage à : • ne traiter ces données que sur instruction documentée de l'Atelier — les présentes conditions et ses actions dans le logiciel —, y compris pour un transfert hors de l'Union européenne, sauf obligation légale, dont il informe l'Atelier au préalable lorsque la loi le permet ; et l'informer si une instruction lui paraît contraire au RGPD ; • en garantir la confidentialité : seules des personnes habilitées et tenues au secret y accèdent ; • appliquer les mesures de sécurité décrites dans la Politique de confidentialité (§ 8) : échanges chiffrés, mots de passe hachés, double authentification, cloisonnement par entreprise, journaux d'audit, sauvegardes ; • ne recourir qu'aux sous-traitants ultérieurs listés dans la Politique de confidentialité (§ 5), que l'Atelier autorise ici, en leur imposant les mêmes obligations ; CarPanel reste pleinement responsable envers l'Atelier de leurs manquements ; l'informer de tout ajout ou remplacement au moins 15 jours à l'avance — l'Atelier peut s'y opposer et, faute d'accord, résilier sans frais ; • l'aider à répondre aux demandes des personnes (export, rectification, suppression) et à remplir ses obligations (sécurité, analyses d'impact) ; • lui notifier toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais, au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance ; • en fin de contrat, lui restituer les données (annexe 2) puis les supprimer, sauf obligation légale de conservation ; • lui fournir les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre des audits, sur demande écrite raisonnable, une fois par an au plus — et en outre après une violation de données le concernant ou à la demande d'une autorité de contrôle —, à ses frais et sans accès aux données des autres clients. Transferts hors de l'Union européenne : uniquement vers les prestataires listés, certifiés au cadre de protection des données UE–États-Unis ou, à défaut, encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne (Politique de confidentialité, § 5). L'Atelier s'engage à fonder ses traitements sur une base légale, à informer les personnes, à recueillir les consentements nécessaires (prospection d'un particulier notamment) et à n'enregistrer que des données utiles.
• Export : à tout moment, depuis Réglages, l'Atelier télécharge ses données dans un format structuré et lisible par machine (JSON), son journal des ventes au format FEC et ses factures et avoirs en PDF. Si une catégorie dépasse 10 000 éléments, l'export le signale et CarPanel fournit le complément sur demande à support@carpanel.fr, dans le même format et sans frais. • Données exportables : dossiers, véhicules, devis, factures, avoirs et paiements, clients et prospects, fournisseurs et commandes, stock, planning, équipe et personnel, messages. Ne sont pas exportables les données propres au fonctionnement de CarPanel (scores de classement, statistiques agrégées, modèles d'estimation), dont l'export dévoilerait ses secrets d'affaires. • Changement de fournisseur : sur demande écrite à support@carpanel.fr, avec un préavis de 2 mois au plus, CarPanel accompagne le passage vers un autre fournisseur ou vers l'Atelier lui-même et lui fournit les informations utiles (formats, structure et contenu des exports). La période de transition dure 30 jours au plus ; le service et l'export restent disponibles pendant ce temps. Si ce délai est techniquement impossible à tenir, CarPanel l'en informe, avec ses raisons, dans les 14 jours ouvrables suivant la demande ; la transition dure alors 7 mois au plus. L'Atelier peut prolonger une fois la période de transition, pour la durée qu'il juge appropriée. Le contrat prend fin quand le changement est achevé. • Effacement sans changement de fournisseur : l'Atelier peut aussi demander l'effacement de ses données sans passer chez un autre fournisseur ; le contrat prend alors fin au terme du préavis. • Récupération puis effacement : après la période de transition, l'Atelier dispose d'au moins 30 jours pour récupérer ses données. CarPanel les efface ensuite intégralement et le lui confirme, sauf ce que la loi l'oblige à conserver (pièces comptables des paiements de la place de marché : 10 ans). Les copies de sauvegarde disparaissent au terme de leur durée de conservation (35 jours). • Aucuns frais de changement ni d'export.
Versions précédentes : versions des textes légaux. Document également consultable dans l’application (Réglages de l’entreprise → Conditions des professionnels). Pour toute question : support@carpanel.fr.